1. Champ d’application

Toutes les transactions commerciales entre la SA SERVACO (ci-après « SERVACO ») et le client sont régies par les présentes conditions générales. Ces conditions prévalent de plein droit sur les conditions d’achat ou autres du client, même si celles-ci stipulent qu’elles sont seules applicables. L’éventuelle nullité d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales n’affecte en rien l’applicabilité des autres clauses. SERVACO se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales.

2. Passation et traitement d’une commande

1° Toute offre ou tout devis émanant de SERVACO est fait sans engagement et est valable pendant un mois maximum. Les conditions particulières convenues pour une commande ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes ultérieures et ne peuvent jamais être considérées comme une modification des présentes conditions générales.

2° Un contrat n’est conclu qu’après confirmation écrite ou électronique de la commande par SERVACO ou si SERVACO exécute la commande, auquel cas aucune confirmation écrite n’est requise. Les commandes passées par téléphone doivent être confirmées par écrit par le client, sauf si SERVACO envoie elle-même une confirmation de commande, ce qui sera considéré comme une acceptation contraignante. L’envoi d’un échantillon par le client avec ses coordonnées constitue une commande.

3° Les demandes de services complémentaires pour des échantillons déjà transmis au laboratoire sont traitées comme de nouvelles commandes et peuvent entraîner un ajustement proportionnel de la date de livraison. SERVACO est en droit de facturer des frais de gestion et d’administration pour les demandes de services complémentaires et/ou modifiés pour une commande en cours. SERVACO est en droit, sans accord préalable du client, d’effectuer des analyses supplémentaires (par exemple des prélèvements supplémentaires) et de les facturer en tant que travaux supplémentaires si cela est nécessaire pour établir un rapport pertinent.

3. Prix et paiement

En Belgique, les prix de SERVACO sont, sauf indication contraire, hors TVA et hors frais de transport, d’assurance et d’administration.

Sauf indication contraire sur la facture, les factures sont payables en euros au siège de SERVACO, net, dans les 30 jours suivant la date de la facture. Une remise pour paiement comptant ne peut être accordée que si elle a été expressément convenue au préalable. Tout montant de facture non payé à l’échéance est majoré de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 1 % par mois, chaque mois commencé étant considéré comme échu, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû, avec un minimum de 125 EUR, sans préjudice du droit de SERVACO à un dédommagement supérieur pour les dommages effectivement subis.

En cas de défaut de paiement d’une ou plusieurs créances envers SERVACO, SERVACO peut suspendre toutes ses prestations et/ou annuler les commandes non encore exécutées, soit définitivement, soit jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues. Le non-paiement d’une facture à l’échéance, ainsi que les intérêts et pénalités éventuellement dus, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même non échues, et rend caduques les conditions de paiement antérieurement accordées.

Il en va de même en cas de faillite imminente, de dissolution judiciaire ou amiable, de demande de réorganisation judiciaire (WCO), de cessation de paiement, de rachat de la majorité des actions du client, ou de tout autre fait susceptible de nuire à la solvabilité du client.

Le paiement sans réserve d’une partie d’un montant facturé vaut acceptation de la facture. Les réductions sont toujours acceptées sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable, et sont d’abord imputées aux éventuels frais judiciaires, ensuite aux intérêts échus, puis aux pénalités, et enfin au principal. SERVACO a le droit de compenser les créances et dettes certaines et exigibles entre elle (ou ses sociétés sœurs et filiales) et le client, à concurrence du montant le plus faible.

4. Livraison des échantillons ou matériaux

1° Sauf accord exprès contraire, la livraison des échantillons ou matériaux incombe au client, à ses frais. Les échantillons doivent être dans un état permettant l’établissement des rapports ou des analyses sans problème. SERVACO est en droit d’effectuer une pré-analyse de l’état des échantillons ou matériaux avant de procéder à leur traitement ou à l’établissement d’un rapport. Les frais de cette pré-analyse sont à la charge du client si les échantillons ou matériaux s’avèrent non conformes. Si la pré-analyse révèle que l’analyse est impossible ou uniquement possible dans des conditions moins favorables que prévu (par exemple impuretés, mélange, dégradation), SERVACO peut annuler la commande ou en suspendre l’exécution, les frais engagés jusqu’alors étant à la charge du client.

2° Le client doit veiller à ce qu’aucun échantillon ne présente de danger, ni sur ses propres sites, ni pendant le transport, ni dans le laboratoire de SERVACO ou ailleurs, à l’égard des bâtiments, instruments ou employés de SERVACO. Il doit respecter la législation sur les déchets dangereux (notamment en matière d’information, de transport et d’élimination), et informer SERVACO à temps et correctement des aspects sanitaires et sécuritaires de l’échantillon (ex. substances toxiques avérées ou présumées, risques potentiels). Le client est responsable et tiendra SERVACO indemne de tous coûts, dommages, obligations et blessures résultant du traitement de l’échantillon ou des conditions sur le lieu de prélèvement. Il assume tous les frais d’élimination des déchets dangereux issus de l’échantillon, même s’ils ne sont pas formellement qualifiés comme tels.

3° Sauf accord contraire, tous les échantillons deviennent la propriété de SERVACO. SERVACO peut les éliminer ou détruire immédiatement après analyse, sauf accord contraire. Toute demande de conservation ou de retour de matériel sera exécutée aux frais et risques du client.

5. Responsabilité

1° Les commandes sont exécutées selon les conditions, techniques et méthodes développées et généralement appliquées par SERVACO au moment de l’exécution. Les résultats peuvent ne pas être totalement exacts et/ou pertinents. Les analyses, interprétations, évaluations, conseils et conclusions sont rédigés selon les normes de diligence en vigueur dans le secteur. Les prestations de SERVACO constituent toujours une obligation de moyens. Le client doit dans tous les cas vérifier les résultats fournis s’il souhaite s’y fier pour des décisions importantes, à ses propres risques.

2° Les rapports de SERVACO ne peuvent être utilisés que pour les fins spécifiquement prévues. SERVACO décline toute responsabilité si ses rapports sont utilisés à d’autres fins. Le rapport est indivisible et ne peut en aucun cas être utilisé partiellement. Il ne concerne que l’échantillon analysé. SERVACO ne peut être tenue responsable si le plan d’échantillonnage et/ou le champ d’analyse s’avèrent inadéquats.

3° Le client est responsable de la livraison correcte des échantillons ou matériaux. SERVACO décline toute responsabilité pour tout dommage survenant pendant le transport ou sur site. Le client est toujours responsable de la sécurité, de l’emballage et de l’assurance de l’échantillon, depuis l’envoi jusqu’à la réception par le laboratoire. SERVACO traite et conserve les échantillons selon les normes de diligence en vigueur, mais ne peut être tenue responsable de leur perte ou destruction, même après réception.

4° Le client garantit que les échantillons transmis sont sûrs et stables. Les dispositions de l’article 4.2° s’appliquent.

5° Sauf accord exprès, la relation contractuelle n’existe qu’entre SERVACO et le client. Aucun tiers bénéficiaire n’est créé, et aucune responsabilité transférable ne découle de la commande. Le client indemnisera SERVACO pour toute réclamation de tiers. SERVACO n’est responsable que du dommage direct prouvé résultant d’une faute lourde ou intentionnelle. Les plaintes doivent être communiquées dans le mois suivant la communication du rapport ou dans les 8 jours suivant réception de la facture. SERVACO ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunités, etc.). La responsabilité globale est limitée à dix fois le prix facturé et payé pour le rapport concerné.

6° Le client a une obligation de limitation des dommages. Pour toute décision ou action basée sur un rapport impliquant un risque ou investissement supérieur à 25 000,00 EUR, le client doit en informer SERVACO, qui pourra gratuitement ou contre rémunération vérifier les résultats, éventuellement via de nouveaux échantillons. À défaut, le client perd tout droit à indemnisation.

7° Les délais d’exécution sont purement indicatifs. Aucun retard ne peut donner lieu à indemnité, pénalité ou résiliation à charge de SERVACO. Toute modification de commande annule les délais convenus.

6a. Confidentialité et usage des résultats d’analyse

Les résultats d’analyse sont établis pour l’usage exclusif du client et ne peuvent être communiqués à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de SERVACO. Ils ne peuvent être publiés ou exploités sans accord écrit préalable. Toute publication engage entièrement le client, qui garantit SERVACO contre toute conséquence ou réclamation de tiers.

6b. Confidentialité des clients, sources et obligation de signalement

SERVACO s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations obtenues ou créées. En cas d’obligation légale de signalement, le client sera informé avant toute communication aux autorités compétentes. Les informations provenant de tiers (plaignants, autorités) seront traitées confidentiellement et ne seront pas partagées avec le client sans l’accord de la source.

7. Données personnelles

SERVACO peut enregistrer les données personnelles fournies par le client dans un fichier automatisé, conformément au RGPD. Le client peut à tout moment demander gratuitement la consultation, la rectification ou la suppression de ses données, par courrier à SERVACO, Vlamingstraat 19, 8560 Wevelgem ou par e-mail à info@servaco.be. Les données ne seront conservées que le temps nécessaire à la relation client. SERVACO prend toutes les mesures techniques et organisationnelles pour garantir leur confidentialité. Toute question ou plainte peut être adressée à l’Autorité de protection des données.

8. Litiges et droit applicable

Tous les litiges découlant des présentes conditions ou de tout contrat entre SERVACO et le client relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Courtrai. Le droit belge est applicable.