Conditions générales

1. Généralités

1.1. La prestation de services de Normec BTV Audit, telle que commandée par le client et confirmée par Normec BTV Audit, ainsi que la totalité des offres, factures et autres documents émanant de Normec BTV Audit et conventions conclues avec Normec BTV Audit sont soumis aux présentes conditions générales.

Ces dernières peuvent également être consultées sur le site internet de Normec BTV Audit: www.normecbtvaudit.com.

Le simple fait de passer commande implique que le client accepte les présentes conditions générales. Les conditions générales, quelle que soit leur dénomination, du client qui divergent des présentes conditions de Normec BTV Audit ne sont pas d’application et ne sont pas opposables à Normec BTV Audit, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de Normec BTV Audit préalablement à la souscription d’un contrat.

1.2. Les présentes conditions générales déterminent les modalités et conditions suivant lesquelles Normec BTV Audit preste ses services chez les clients. Elles règlent également les obligations mutuelles de Normec BTV Audit et du client dans ce cadre.

1.3. La nullité ou le caractère non exécutoire de l’une des clauses des présentes conditions ne porte pas atteinte à la validité ni le caractère exécutoire des autres clauses.

1.4. Si les présentes conditions générales sont également rédigées dans une autre langue que le néerlandais, la version néerlandaise prévaudra toujours en cas de divergences.

2. Prestation de services par Normec BTV Audit

2.1. Normec BTV Audit se charge de la certification des systèmes de gestion SSE pour des clients (certificat VCA). Normec BTV se charge des audits nécessaires et est accréditée pour la certification des systèmes de gestion.

2.2. En tant que prestataire de services, Normec BTV Audit s’engage à une obligation de moyens pour prester ces services avec tout le soin et professionnalisme raisonnables.

2.3. Normec BTV Audit établit, suite à la prestation de services, un certificat VCA pour le compte et au nom du client s’il a été établi que le client remplit les conditions. Au cas où le client reçoit un certificat VCA, le client peut utiliser le logo « Normec BTV Audit VCA certified », uniquement pendant la durée de validité du certificat VCA, selon les dispositions de l’instruction « WI002 Utilisation des logos » et à condition que durant la période de validité le certificat n’a pas été retiré.

2.4. Les plaintes éventuelles relatives à la prestation de services exécutée, doivent être signalées par écrit et de manière détaillée par le client à Normec BTV Audit endéans les 8 jours ouvrables qui suivent la prestation du service. Les actions en responsabilité du client à l’encontre de Normec BTV Audit doivent, sous peine de forclusion, être introduites par voie judiciaire dans les 12 mois après la prestation du service.

2.5. Un retard dans l’exécution de la prestation de services par Normec BTV Audit ne peut en aucun cas donner lieu à des indemnités.

2.6. Sauf disposition légale contraire en la matière, la responsabilité contractuelle de Normec BTV Audit en matière d’exécution incorrecte ou fautive de la prestation de services est limitée au montant de la facture correspondante émise par Normec BTV Audit au client. Les dommages autres que les dommages de nature seulement contractuelle, occasionnés suite à l’exécution des services par Normec BTV Audit, sont limités au montant assuré relatifs aux dommages corporels et matériels. Normec BTV Audit s’engage à assurer à tout moment sa responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurances reconnue en Belgique. Le client peut, s’il le souhaite, demander une preuve de cette assurance auprès de Normec BTV Audit.

3. Obligations du client

3.1. Le client doit, vis-à-vis de Normec BTV Audit et de ses agents d'exécution, veiller à ce que:

• toutes les facilités nécessaires soient présentes pour que les services puissent être prestés de manière appropriée, parfaitement sûre et responsable;

• les conditions dans lesquelles les services doivent être prestés répondent à toutes les exigences légales en matière d’hygiène, de bien-être et de sécurité, en particulier celles de la loi sur le bien-être;

• un préposé du client soit présent au moment prévu et au lieu exact où Normec BTV Audit doit procéder à (aux) audit(s);

• le logo « Normec BTV Audit VCA certified » ne sera utilisé que pendant la durée de validité du certificat VCA émis par Normec BTV Audit et selon les modalités établies dans l’instruction « WI002 Utilisation des logos ».

3.2. Le client garantira Normec BTV Audit à tout moment contre toutes les actions en dommages et intérêts de tiers suite à des services fournis chez le client.

3.3. Le client est entièrement responsable de l’exactitude des données et des directives fournies à Normec BTV Audit et à ses agents d’exécution.

3.4. Il est strictement interdit au client d’approcher activement les membres du personnel de Normec BTV Audit en vue d’une embauche et de les embaucher pendant les 2 années qui suivent les services prestés par Normec BTV Audit pour le client. Toute violation de cette disposition donne de plein droit lieu à une indemnisation forfaitaire qui équivaut à une année de rémunération brute du membre du personnel de Normec BTV Audit embauché par le client.

4. Prix et modifications de prix

4.1. Les prix sont disponibles à tout moment chez Normec BTV Audit.

4.2. Les prix indiqués sont toujours hors TVA et autres taxes et charges qui, en vertu de la loi ou d’une décision d’une autorité, sont associées à la prestation de services de Normec BTV Audit. Ces charges et taxes sont toujours à charge du client.

4.3. Les prix indiqués dans les offres sont valables pendant la durée de validité de l’offre. À défaut de durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix indiqués n’engagent Normec BTV Audit que pendant trois mois à compter de la date de l’offre.

4.4. Les prix indiqués couvrent les services prestés pendant les jours ouvrables, du lundi au vendredi inclus, pendant les heures de travail, entre 8h et 18h, à l’exception des jours fériés, du samedi et du dimanche. Une prestation de service en dehors des heures de travail normales et le samedi, entraîne une majoration de prix de 50%. Une prestation de service les dimanches et les jours de fêtes entraîne une majoration de prix de 100%.

5. Facturation et paiement

5.1. Sauf convention écrite contraire acceptée par Normec BTV Audit, toutes les factures de Normec BTV Audit sont payables au comptant à son siège social.

5.2. Le montant de la facture est le montant net à payer. Les frais bancaires et frais d’escompte sont à charge du client.

5.3. Toute réclamation relative aux factures de Normec BTV Audit doit se faire par écrit et être motivée de manière circonstanciée et ce, dans un délai de 8 jours ouvrables après la date de facture.

5.4. En cas de non-paiement des factures de Normec BTV Audit à l’échéance, le client est tenu, de plein droit et sans mise en demeure, de payer à Normec BTV Audit une indemnité à concurrence de 15 % du montant impayé de la facture, avec un minimum de 25 € et ce, à titre de clause d’indemnisation. En outre, le client sera tenu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de payer à Normec BTV Audit des intérêts de retard à hauteur de 1 % par mois entamé.

5.5. Par ailleurs, toutes les facilités de paiement accordées au client sont supprimées et toutes les autres factures impayées sont immédiatement exigibles.

5.6. Normec BTV Audit se réserve également le droit de suspendre la poursuite de la prestation de services et de refuser la remise des certificats relatifs aux services prestés si le client ne respecte pas les conditions de paiement convenues.

6. Droit applicable et tribunaux compétents

Tous les accords convenus entre le client et Normec BTV Audit et les litiges y afférents sont régis par le droit belge. En cas de litige entre les parties, les tribunaux de l’arrondissement d’Anvers, division Anvers sont exclusivement compétents.