Période transitoire

Le règlement est en vigueur depuis le 29 juin 2023. À l’origine, il devait être mis en œuvre d’ici décembre 2024 pour les opérateurs et les négociants. Toutefois, à la suite d’un report, ceux-ci ont désormais jusqu’au 30 décembre 2025 pour se conformer aux nouvelles règles. Les micro-entreprises ou petites entreprises existant avant le 31 décembre 2020 ne sont tenues de se conformer à l’EUDR qu’à compter du 30 juin 2026. Ce report ne s’applique pas aux micro-entreprises ou petites entreprises qui commercialisent déjà du bois. Pour la définition des micro-entreprises, petites et moyennes entreprises, voir l’article 3 de la directive européenne 2013/34.

Le règlement EUDR couvre les produits suivants : le soja, les bovins, l’huile de palme, le bois, le cacao, le caoutchouc et le café. Les produits dérivés de ces matières premières relèvent également du champ d’application du règlement, notamment le chocolat, le caoutchouc, les meubles et le cuir. Les entreprises peuvent déterminer si leur produit doit se conformer aux exigences en se référant aux codes douaniers correspondants. La liste des produits, y compris les codes douaniers, figure dans l’annexe du règlement 2023/1115. Les codes sont également disponibles via les canaux douaniers officiels : les douanes et l’administration fiscale néerlandaises et les douanes belges ainsi que le Service public fédéral des Finances.

Un globe terrestre en verre au milieu de plantes vertes sur un sol forestier, symbole de développement durable et de protection de l'environnement.

Exigences

L’EUDR exige des entreprises qui mettent pour la première fois les produits concernés sur le marché européen, ou qui souhaitent les exporter hors de l’UE, qu’elles agissent avec la diligence requise afin que le risque de déforestation lié à ces produits soit négligeable. Cela signifie qu’elles doivent mettre en place ce que l’on appelle un système de diligence raisonnable (DDS). Les étapes prescrites dans ce DDS doivent permettre de démontrer que le risque est négligeable, et une déclaration de diligence raisonnable doit être soumise via un système administratif en ligne.

À partir du printemps 2025, le système d’information de l’EUDR (la plateforme en ligne dédiée à la déclaration de diligence raisonnable) sera opérationnel et proposera notamment des possibilités d’inscription et de formation aux utilisateurs.

Les acteurs du marché sont tenus de :

Mettre en place des procédures et des mesures visant à garantir que les produits qu’ils mettent sur le marché ou exportent sont conformes aux exigences du système de diligence raisonnable. Cela signifie : qu’ils ne contribuent pas à la déforestation ; qu’ils sont produits conformément à la législation applicable du pays de production ; et qu’ils sont accompagnés d’une déclaration de diligence raisonnable.
Désigner un responsable de la conformité au niveau de la direction (à l'exception des PME).
Évaluer et, si nécessaire, mettre à jour le système de diligence raisonnée au moins une fois par an. (Conserver les traces des modifications pendant cinq ans maximum.) À cette fin, un auditeur indépendant doit être désigné pour vérifier les stratégies, les contrôles et les procédures utilisés pour gérer les risques.
Publier un rapport annuel sur leur système de diligence raisonnable à l'intention d'un public aussi large que possible, y compris en ligne. (Ne concerne pas les PME.)
La Commission européenne exige des autorités des États membres qu’elles procèdent à des contrôles auprès des acteurs du marché et qu’elles infligent des sanctions si nécessaire.

Phase 1 : Informations

Des informations détaillées doivent être recueillies afin de démontrer que les produits sont conformes au règlement EUDR :

Description, y compris le nom commercial et le nom scientifique, ainsi que les matières premières contenues ou utilisées dans la fabrication ;
Quantité, exprimée en kilogrammes de masse nette et, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 ;
Le pays (et la région) de production ;
La géolocalisation de toutes les parcelles de production des matières premières ou des sites de fabrication, y compris la date ou la période de production ;
Nom, adresse postale et adresse e-mail des entreprises, des opérateurs économiques ou des négociants ayant fourni ou reçu les produits concernés ;
Des informations adéquates et vérifiables démontrant que les produits/matières premières concernés sont exempts de déforestation et ont été produits conformément à la législation du pays de production et au droit d’utiliser la zone pour leur production.

Phase 2 : Analyse des risques

Une évaluation des risques doit être réalisée pour chaque produit afin de recenser les risques éventuels de non-conformité au règlement EUDR. Toutes les informations doivent être incluses dans une évaluation des risques afin d’analyser et d’évaluer la chaîne d’approvisionnement. Cette évaluation comprend, entre autres :

la classification des risques du pays de production,
la présence de forêts,
la présence de peuples autochtones,
le degré de déforestation ou de dégradation forestière,
Les problèmes nationaux tels que la corruption, la fraude, les violations des droits de l’homme, la complexité de la chaîne d’approvisionnement et les antécédents des fournisseurs en matière de conformité.

Cette analyse des risques doit être renouvelée au moins une fois par an.

Phase 3 : Mesures d’atténuation des risques

Les risques identifiés doivent être réduits en menant des enquêtes ou des audits indépendants, en recueillant des documents supplémentaires ou en collaborant avec les fournisseurs. S’il apparaît que le risque n’est pas négligeable, des mesures doivent être prises pour le ramener à zéro ou à un niveau négligeable. Cela peut inclure :

Exiger des informations, des données ou des documents supplémentaires ;
Mener des enquêtes ou des audits indépendants ;
Prendre d’autres mesures liées aux exigences d’information de la phase 1.

Les procédures et mesures visant à atténuer les risques doivent être réexaminées au moins une fois par an.

Phase finale : déclaration de diligence raisonnable

Si le risque s’avère négligeable, une déclaration de diligence raisonnable doit être soumise via un système en ligne du gouvernement. Ce système en ligne devrait être mis en place d’ici décembre 2025.

Toutes les entreprises qui mettent pour la première fois des produits sur le marché intérieur de l’Union européenne (EEE) sont tenues de suivre les étapes ci-dessus.

Exception : procédure simplifiée de diligence raisonnable

Si, au cours de la phase 1, l’entrepreneur a établi avec certitude que toutes les matières premières et tous les produits sont fabriqués dans des pays à faible risque, les phases 2 et 3 peuvent être ignorées et la déclaration de diligence raisonnable peut être soumise directement. Les informations visant à démontrer que le risque est négligeable ne doivent être fournies aux autorités que sur demande.

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