Législation applicable et périodes de transition
L’EUDR (officiellement le règlement (UE) 2023/1115) a été adopté afin de garantir que les produits entrant sur le marché de l’UE ne contribuent pas à la déforestation ou à la dégradation des forêts et respectent la législation du pays d’origine. Le règlement est officiellement entré en vigueur le 29 juin 2023. Au départ, la date d’application pour les entreprises était fixée au 30 décembre 2024, mais après un premier report, la mise en œuvre a été repoussée au 30 décembre 2025. Récemment, le Conseil européen a approuvé une deuxième prolongation d’un an. En conséquence, les opérateurs et les négociants doivent désormais se conformer à ces dispositions d’ici le 30 décembre 2026. Pour les micro-entreprises et les petites entreprises créées avant le 31 décembre 2020, une période de transition supplémentaire s'applique jusqu'au 30 juin 2027. Cette prolongation ne s'applique pas aux micro-entreprises ou aux petites entreprises déjà actives dans le secteur du bois. Pour la définition exacte des micro-entreprises, petites et moyennes entreprises, se reporter à l’article 3 de la directive européenne 2013/34.
L'essence de l'EUDR
L’EUDR impose aux entreprises de tracer les matières premières et les produits liés à la déforestation. Cette obligation s’applique aussi bien aux fournisseurs directs qu’indirects et couvre un large éventail de matières premières couramment utilisées dans l’industrie alimentaire. Les responsables de l’assurance qualité doivent savoir quelles matières premières sont explicitement couvertes par le règlement. Il s’agit notamment du soja, de l’huile de palme, du cacao, du café et des produits du bois, ainsi que de la viande et des produits issus de bovins, d’ovins, de caprins et de porcins lorsqu’ils proviennent de zones touchées par la déforestation. Cela concerne non seulement les matières premières primaires, mais aussi les dérivés et les produits transformés contenant ces ingrédients. L’objectif est clair : les produits entrant sur le marché européen ne doivent pas contribuer à la déforestation illégale dans leur pays d’origine.
Où en sommes-nous aujourd’hui ?
Actuellement, de nombreuses entreprises se trouvent dans une phase de transition. Aux Pays-Bas et en Belgique, la plupart des entreprises agroalimentaires sont déjà familiarisées avec des systèmes complexes de traçabilité pour la sécurité alimentaire, ainsi qu’avec des certifications telles que FSSC22000, BRC ou IFS. Cependant, le passage à la conformité avec l’EUDR va au-delà de la simple extension des systèmes existants.
L’un des principaux défis réside dans le fait que de nombreuses matières premières proviennent de pays où les données fiables sur la déforestation font défaut ou sont difficiles à vérifier. Les chaînes d’approvisionnement sont souvent longues et complexes, comportant de multiples maillons entre le producteur et le produit final. Cela complique la collecte d’informations fiables sur une production sans déforestation.
Les responsables de l’assurance qualité soulignent également que le niveau de sensibilisation et de connaissance au sein des réseaux de fournisseurs n’est pas encore le même partout. Tous les fournisseurs ne comprennent pas les obligations liées à l’EUDR, et il manque souvent des méthodes uniformes pour garantir une origine sans déforestation. Cela nécessite une collaboration étroite et une communication claire tout au long de la chaîne.
La voie à suivre : que nous réserve l’avenir ?
L’EUDR est bien plus qu’un simple exercice administratif ; il représente une responsabilité active pour les entreprises présentes sur le marché européen. Une fois pleinement mis en œuvre, les organisations devront démontrer qu’elles ont mené à bien une diligence raisonnable adéquate. Cela implique non seulement de vérifier l’origine des matières premières, mais aussi de disposer d’analyses de risques, d’audits des fournisseurs et d’une documentation traçable.
Pour les responsables de l’assurance qualité, cela confère à leur rôle une dimension stratégique et essentielle. Ne se limitant plus au contrôle des produits finis, ils seront activement impliqués dans la conception et le suivi des processus de diligence raisonnable. L’intégrité des données devient cruciale : des erreurs ou des lacunes dans la documentation peuvent entraîner des risques juridiques, une atteinte à la réputation, voire la perte d’accès au marché européen.
Une autre évolution majeure est la numérisation croissante des systèmes de traçabilité. Des outils avancés tels que la blockchain, la surveillance par satellite et le reporting automatisé peuvent aider à collecter des données fiables sur l’origine des matières premières. Les responsables de l’assurance qualité doivent connaître ces technologies et évaluer celles qui conviennent le mieux à leur organisation.
Se préparer à la mise en conformité avec l’EUDR
Une préparation efficace commence par une analyse interne approfondie. Identifiez quelles matières premières relèvent du règlement EUDR, quels fournisseurs sont concernés et quelles informations sont actuellement disponibles. Cela permet de repérer les lacunes dans les données et les processus.
L’étape suivante consiste à mettre en place un système structuré de diligence raisonnable. Cela implique de définir les domaines à risque, d’enregistrer les informations relatives aux fournisseurs, de réaliser des audits périodiques et d’établir des points de contrôle dans la chaîne de production. Il est essentiel que ce système soit à la fois robuste et flexible, afin de pouvoir s’adapter à l’évolution de la réglementation et aux nouvelles connaissances sur les risques de déforestation.
La collaboration avec les fournisseurs et les partenaires de la chaîne d’approvisionnement est essentielle. La conformité à l’EUDR est une responsabilité partagée, et la transparence ainsi que l’échange d’informations ne sont pas facultatifs, mais obligatoires. La mise en place de programmes de formation et d’ateliers peut contribuer à sensibiliser les acteurs et à renforcer leurs connaissances.
Enfin, il est essentiel d’investir dans le suivi et l’amélioration continue. La conformité à l’EUDR n’est pas une tâche ponctuelle ; elle nécessite une évaluation continue des processus, des risques et des performances des fournisseurs. Les équipes d’assurance qualité peuvent jouer un rôle moteur en intégrant systématiquement les analyses, les rapports et les mesures d’amélioration dans leur système de gestion de la qualité.
Conclusion
Le règlement de l’UE sur la déforestation redéfinit les règles du jeu pour l’industrie agroalimentaire. Pour les responsables de l’assurance qualité aux Pays-Bas et en Belgique, cela signifie que leur rôle s’étend du contrôle qualité traditionnel à la diligence raisonnable stratégique et à la durabilité. De nombreuses entreprises se trouvent encore en phase de transition, au cours de laquelle les systèmes existants doivent être étendus et les fournisseurs engagés dans de nouvelles obligations.
La voie à suivre exige une approche proactive et structurée : cartographier les matières premières, mettre en place des processus de diligence raisonnable fiables, collaborer avec les fournisseurs et mettre en œuvre des programmes de suivi et d’amélioration. Les organisations qui prendront ces mesures dès maintenant se conformeront non seulement à la loi, mais renforceront également leur réputation et réduiront les risques futurs.
Le message adressé aux responsables de l’assurance qualité est clair : l’EUDR n’est pas une politique abstraite ; il s’agit d’un défi concret qui exige une vision, de la précision et une implication active à chaque maillon de la chaîne. En se préparant dès maintenant, votre organisation pourra réussir sa transition vers une chaîne d’approvisionnement sans déforestation et montrer l’exemple en matière de production alimentaire durable.
